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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 8
Versions de la disposition
8. Malgré l’article 5 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), un promoteur dont le projet implique la location de permis de propriétaire de taxi est autorisé à louer, pour la durée autorisée de son projet n’excédant pas celle prévue pour le présent Projet pilote, le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi («permis régulier») mentionné à l’annexe du Projet pilote dans la ou les agglomérations qui y sont indiquées.
Le promoteur doit rattacher chacun des permis réguliers à un seul taxi électrique.
Le promoteur doit informer sans délai le ministre, la Commission des transports du Québec et le Bureau du taxi de Montréal des permis réguliers visés par la location permise en vertu du premier alinéa.
